Conseil Municipal - 41 - Un conseil plus qu'animé...disons tendu ... qui s'est terminé par des agressions verbales de la part d'élus de la majorité, à l'encontre des conseillers de notre liste.

Conseil municipal du 13 mars 2020

(En rouge, nos interventions. En vert nos commentaires)

En préliminaire, l'ensemble de l'opposition s'est exprimée pour contester la date retenue pour ce conseil à l'avant-veille du premier tour de scrutin des élections municipales. Cette décision est inacceptable d'autant que l'ordre du jour comprend des décisions, comme la concession d'aménagement du projet de la gare, qui engage la responsabilité juridique et financière de la Commune pour plusieurs années ; de plus sur un projet qui n'a pas l'assentiment de deux listes sur trois. En conséquence, l'ensemble de l'opposition (7élus) annonce qu'elle fera un refus de vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour et qu'un huissier est présent pour consigner les débats de ce conseil.

Pour justifier cette décision, le maire a invoqué des retards de traitement de la part des services des finances, le congé de l'agent comptable municipal et la difficulté à trouver des disponibilités dans cette période d'élections. Tout cela était prévu et nous pensons qu'il s'agit d'un manque évident d'anticipation, à défaut d'une intention délibérée de « passer en force » sur le projet de la gare.

Approbation du compte rendu de la séance précédente

La liste « Un Avenir pour Céret » est intervenue pour rappeler une énième fois que les comptes rendus de cette mandature n'ont jamais mentionné les débats et les interventions de l'opposition. Il s'agit là d'une volonté délibérée de monsieur le Maire qui montre le peu de respect qu'il a eu, durant 19 ans, pour la démocratie et les élus de l'opposition. Les historiens qui se pencheront plus tard sur la vie de notre ville concluront ainsi que durant 19 ans cette ville a été administrée avec un consensus parfait.

Nous avons également demandé que le compte rendu de cette dernière séance mentionne fidèlement l'ensemble des débats. Quant à son approbation, s'agissant du dernier compte rendu de la mandature, nous avons demandé quelles seraient les modalités. Réponse : Le compte rendu sera envoyé par mail aux conseillers municipaux pour remarques et approbation.

FINANCES

Approbation du compte de gestion - Vote du compte administratif des budgets principal et annexes - Bilan des acquisitions, cessions et échanges immobiliers – Opération façades.

Sur ce sujet, un débat animé s'est instauré entre la liste « Demain Céret » et la municipalité sur l'endettement important de la Commune.

En ce qui nous concerne, nous avons mis l'accent sur l'endettement annuel de 90 000€ du camping municipal. Sachant que cette activité, de six mois maximum, mobilise un terrain constructible de 8 000m2, nous continuons à penser que l'arrêt de cette activité permettrait rapidement de combler cet endettement et de libérer un emplacement idéal pour la maison de retraite, dans un délai acceptable.

Quartier intergénérationnel de la gare

Concession d'aménagement

Pour l'aménagement du terrain de l'ancienne gare, la Commune a opté pour la Société Pyrénées-Orientales Aménagement, une Société Publique Locale émanant du Département. Pour cela elle est devenue actionnaire de cette société (Délibération du 11/04/2016).

L'acquisition de l'ensemble des terrains de l'ancienne gare (ex RFF/SNCF), soit 26 155m2 a été confiée, par convention, à l'Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) qui joue le rôle de banque foncière pour les collectivités territoriales (achat puis revente au même prix, le moment venu, à la collectivité ou aux opérateurs de l'aménagement) (Délibération du 5/12/2016). Ces terrains ont été acquis par l'EPFR au prix de 23€/m2 soit un montant total de 600 000€. Ce prix de 23€ comprend une décote consentie par l'Etat (foncier ferroviaire) au titre de sa politique en faveur du logement social, puisque le programme de construction comprend des logements de ce type (28 logements sociaux, 35 logements en résidence de type prêt locatif social et un EHPAD).

Les termes de la concession d'aménagement avec la SPL, d'une durée de 6 ans, soumise au vote de ce jour , sont les suivantes :

• La SPL achètera l'intégralité des terrains soit 26 155m2 au prix de 600 000€.

• La SPL réalisera l'ensemble du programme de construction des logements et de l'EHPAD ainsi que la viabilisation interne (réseaux, voiries, espaces verts et bassin de rétention).

Le bilan financier de l'opération est de 1 641 096€ en dépenses et 1 756 500€ en recettes et est accepté par les banques.

La Commune, quant à elle, apporte une participation de 347 500€ comprenant :

• 218 500€ pour le terrain de 9500m2 destiné à être rétrocédé à l'EHPAD à l'euro symbolique

• 46 000€ pour le terrain de 2000m2 destiné à être rétrocédé à la Commune pour l'aménagement du parvis de la gare

• 23 000€ pour le terrain de 1000m2 destiné à être rétrocédé à la Commune pour la réalisation du barreau reliant les deux avenues (Gare et Vallespir)

• 60 000€ pour les terrains et la réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales.

A noter que le boni d'opération (solde au delà de la marge de 10% nécessaire au financement de l'opération) sera utilisé par l'aménageur pour la construction d'un équipement public défini par la Commune, de sorte que le compte d'exploitation final soit nul. Par ailleurs toute ou partie de la garantie des emprunts peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental, en sa qualité qualité d'actionnaire de la SPL.

Il résulte de ce qui précède que la Commune, en plus de sa participation de 347 500€, aura à financer les réalisations du « barreau » et du » parvis de la gare (dépenses non chiffrées dans le dossier car hors concession). Le foncier de ces projets n'étant pas versé dans le domaine public, nous craignons que la Commune ne puisse pas mobiliser des subventions publiques pour leur réalisation. Il pourrait en être de même pour d'éventuelles participations financières des constructeurs en l'absence de Projet Urbain Participatif, procédure qui nécessite l'existence d'un PLU que la Commune n'a toujours pas..

Sur ce dossier, l'ensemble de l'opposition a fait remarquer que le document remis aux élus était incomplet puisque l'annexe 7 (convention Etat/EPF Occitanie/Commune de Céret) n'y était pas jointe. Ce vice de forme peut faire l'objet d'un recours en annulation de cette délibération.

Nous sommes intervenus pour faire remarquer que les attendus formulés page 6 du document précisent « que la Collectivité s'est assurée de la compatibilité de son projet avec les documents d'urbanisme en vigueur sur le secteur concerné, ou à défaut, déclare son intention de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour que ces documents d'urbanisme permettent la réalisation du projet dans les conditions prévues,... ». Or, aucun justificatif dans ce sens n'est joint à l'appui du vote ; quant à l'intention de mise en conformité elle ne peut être valablement prise que par la future assemblée. La signature de cette concession ne devrait donc pas être acceptée par la SPL.

Autant d'arguments qui prônent pour un sursis à statuer concernant ce vote.

Demande de subvention (4ème tranche)

Il s'agit de solliciter des subventions auprès de l'Etat (184 000€), de la Région (138 000€) et du Département(46 000€) pour le projet de réaménagement de l'avenue de la gare, section comprise entre les carrefours des avenues de Vinyes Planes et du Vallespir, estimé à 460 000€HT. La part d'autofinancement s'élève à 92 000€.

Réhabilitation de Sant Roch et atelier de lutherie – Demande de subvention

Le bâtiment de Sant Roch doit faire l'objet d'une réhabilitation qui nécessitera le remplacement des planchers, le changement des menuiseries extérieures et la mise aux normes des installations électriques. Ces travaux s'effectueront en plusieurs tranches. La première tranche comprendra également l'aménagement d'un atelier de lutherie, projet promis aux généreux donateurs de collections d'instruments anciens qui sont à l'origine du musée des instruments et des cultures du monde « Mùsic ». Cet atelier est prévu dans la salle d'exposition actuelle (Pierre Mau) qui sera réaménagée en conséquence. Il s'inscrira dans le contexte de « musée vivant » voulu par les donateurs, en lien avec Mùsic. Les travaux de cette 1ère tranche s'élèvent à 300 000€HT. Des demandes de subventions sont donc sollicitées auprès de l'Etat (120 000€), la Région (90 000€) et le Département (30 000€).

Nous avons demandé si la salle d'exposition serait supprimée ou relocalisée ailleurs. Nous n'avons pas obtenu de réponse claire, mais nous avons compris qu'elle serait supprimée.

Subvention aux associations – Avance au Céret Sportif sur la subvention 2020

Comme chaque année à pareille époque, avant le vote du budget, la Commune fait une avance au Céret Sportif sur la subvention de l'année pour assurer le maintien de sa trésorerie. Le montant de cette avance s'élève à 20 000€.

PATRIMOINE

Mise à disposition de l'ancienne crèche à la CCV

La CCV ayant la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » une convention doit être signée avec celle-ci pour la mise à disposition, par le centre aéré et de loisirs de la ville, du rez-de-chaussée de l'ancienne crèche (propriété de la Commune).

Ermitage de Saint-Ferréol – Convention avec l'association diocésaine

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la nouvelle convention de mise à disposition, à titre gratuit, pour une durée de 10 ans de la partie de l'Ermitage déjà occupée par l'association diocésaine de Perpignan. Les documents fournis aux conseillers à l'appui du vote comprennent un historique et un projet de convention avec photos annexées.

Nous sommes intervenus pour faire remarquer le manque de clarté des documents fournis (aucun plan parcellaire ni des bâtiments) qui ne permettent pas de localiser avec précision les espaces et locaux objets de cette convention. Pire encore, l'historique conclut que cet ensemble, propriété du Bureau de bienfaisance (aujourd'hui le CCAS) depuis 1905 (loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat), a été cédé à la Commune en 2003 alors que le cadastre actuel (parcelle A75) mentionne toujours une propriété du bureau de bienfaisance (CCAS). C'est donc le CCAS qui aurait du délibérer et non le conseil municipal. D'ailleurs, actuellement les travaux sur ces bâtiments figurent au budget du CCAS. Enfin, nous trouvons étrange que la durée de la mise à disposition soit de 10 ans compte tenu de la durée de la mandature. Nous craignons donc sur la légalité de cette convention.

Forêt communale – Application du régime forestier

La Commune, à la demande d'ONF, doit procéder à l'actualisation de son domaine forestier. Elle consiste à demander l'application du régime forestier pour les parcelles cadastrales qui feront l'objet de l'aménagement forestier. Cette actualisation concerne 23 parcelles pour une superficie totale de 508,5 ha.

PERSONNEL

Modification du tableau des effectifs

Au motif de permettre l'avancement de 2 agents, il est proposer au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en créant 2 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe.

COOPERATION INTERCOMMUNALE

Adoption du rapport de la Commission Locale des Charges transférées

Ce rapport ayant fait l'objet d'une modification concernant le montant de l'actif de la Commune de Maureillas, il est demandé au conseil municipal d'approuver ce nouveau rapport modifié ;

QUESTIONS DIVERSES

Concernant des déchets anciennement stockés sur les rives du Tech et mis à jour par la tempête Gloria, le maire nous a informé que la Communauté de Communes du Vallespir, en charge de ce problème, avait mis en œuvre une première action ayant pour but de connaître le volume exact des déchets qu'il y aura lieu d'évacuer. Ainsi les premiers sondages interviendront à partir du 18 avril 2020 et les opérations de quantifications(volume) et qualifications(nature des déchets) suivront à partir du 23 avril 2020.